Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et de Vente des Services QUADRX

Le présent document définit les conditions générales qui régissent l’utilisation de la Plateforme et la vente des Services aux Clients (ci-après les « CGU-V »).

QUADRX et le Client sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

ARTICLE 1 – Définitions

Les termes ci-après ont la signification suivante :

« Client » désigne la personne morale qui bénéficie des Services fournis via la Plateforme, gratuitement ou dans le cadre d’une Commande ;

« Commande » désigne l’ensemble des documents contractuels qui définissent les obligations respectives des Parties et constitué des éléments suivants dans leur ordre hiérarchique décroissant :

  • Le bon de commande et ses annexes, dont la proposition commerciale de QUADRX (ci-après « l’Offre ») ;

  • Les CGU-V.

« Compte » désigne le compte à usage propre du Client par lequel il se connecte à la Plateforme pour bénéficier des Services ;

« Date d’adhésion » désigne la date à laquelle le Client adhère aux Services, après validation de la Commande par les Parties ;

« Données » désigne les données de toute nature relatives à un projet de construction, que le Client saisit ou communique via la Plateforme, traitées par QUADRX aux seules fins de fournir les Services et de générer les Résultats conformément à la Commande ;

«Plateforme » désigne la plateforme app.bcloads.com détenue et exploitée par QUADRX, qui permet la commercialisation, l’accès et la fourniture des Services en mode SaaS au Client ;

« Politique de confidentialité » désigne la politique de traitement des données personnelles collectées par QUADRX, notamment via le Site et la Plateforme, auprès du Client et accessible via le lien : app.bcloads.com/politique-de-confidentialité ;

« Rapports » désigne les documents téléchargeables depuis la Plateforme, matérialisant les Résultats, incluant notamment les rapports d’étude et d’analyse, les fiches récapitulatives des éléments normatifs applicable à la zone étudiée et/ou les cartographies relatives au projet de construction du Client ;

« Résultats » désigne les analyses, calculs, évaluations ou synthèses relatifs au projet de construction du Client, générés par QUADRX à partir notamment des Données traitées via la Plateforme dans le cadre des Services. Les Résultats constituent les éléments de sortie de la Plateforme et peuvent être restitués sous forme de Rapports téléchargeables ;

**« Services » **désigne les services, accessibles après la création d’un Compte, fournis par QUADRX au Client via la Plateforme en contrepartie de la consommation de crédits qui lui sont attribués ;

« Site » désigne le site internet quadrx-digitals.com détenu et exploité par QUADRX qui présente QUADRX et la Plateforme et via lequel les Services peuvent être commercialisés.

ARTICLE 2 – Acceptation et modification des CGU-V et/ou de la Commande

2.1. Acceptation des CGU-V – La souscription aux Services, l'accès et/ou l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation par le Client des CGU-V et de la Politique de confidentialité, sans restriction ni réserve.

2.2. Modification des CGU-V – QUADRX est en droit de modifier les CGU-V à tout moment et sans préavis afin notamment (i) de cohérence avec les modifications de la Plateforme et/ou des Services, (ii) d’adapter les CGU-V aux évolutions légales et réglementaires concernant QUADRX, la Plateforme et/ou les Services, et/ou (iii) d’améliorer la clarté et la lisibilité des CGU-V.

Si aucune Commande du Client n’est en cours – La nouvelle version des CGU-V s’applique à toute utilisation de la Plateforme et à toute Commande à venir tant qu’elle est applicable. La version applicable des CGU-V est mise à disposition du Client à tout moment dans le pied-de-page de la Plateforme et via l’affichage d’une fenêtre « pop-up » directement sur la Plateforme et/ou via une notification par courrier électronique transmise au Client l’informant desdites modifications. Dès que le Client est informé de l’existence de la nouvelle version des CGU-V, toute utilisation de la Plateforme postérieure à toute mise à jour et/ou modification vaut acceptation des CGU-V mises à jour ou modifiées. Si le Client ne souhaite pas accepter les changements apportés aux CGU-V, il doit s’abstenir de l’utilisation de la Plateforme et doit clôturer son Compte dans les conditions de l’article 15.3 (Clôture du Compte) des CGU-V, lorsque QUADRX n’a pas déjà prévu cette possibilité par l’intermédiaire de la fenêtre « pop-up ».

Si une Commande du Client est en cours – Les nouvelles CGU-V et/ou conditions de l’Offre ne deviennent applicables qu’à partir de la date de renouvellement de la Commande. Si le Client ne souhaite pas accepter les changements apportés aux CGU-V et/ou l’Offre, il doit notifier sa décision de ne pas renouveler la Commande conformément à l’article 15.2 (Non-renouvellement de la Commande par le Client) des CGU-V, lorsque QUADRX n’a pas déjà prévu cette possibilité par l’intermédiaire de la fenêtre « pop-up ».

2.3. Modification de la Commande – Sauf mention contraire dans la Commande, toute modification de la Commande n’est opposable à l’autre Partie qu’après signature par les deux Parties d’un avenant faisant expressément référence à la Commande.

ARTICLE 3 – Accès aux Services

3.1. Création d’un Compte sans passation de Commande

Le Client qui se créer un Compte, sans passer une Commande, bénéficie des Services à concurrence d’un volume de crédits limité.

3.2. Formation de la Commande

3.2.1. Commande en direct (hors Site et/ou Plateforme)

Les Offres QUADRX sont établies par écrit, QUADRX ne peut être engagée par une offre verbale.

Sauf dérogation expressément acceptée par QUADRX, le délai de validité d’une Offre est limité à trente (30) jours calendaires de sa date d'émission. Au-delà, QUADRX est en droit de refuser la Commande ou d'en modifier les conditions.

A la suite de la demande d’adhésion aux Services émise par le Client, QUADRX émet par courrier électronique les CGU-V, la Politique de confidentialité et une Offre de souscription aux Services, lesquels pour être opposables doivent être signés manuscritement ou électroniquement par le Client et renvoyés à QUADRX afin d’en attester la consultation préalable et l’acceptation expresse et sans réserve.

L’attribution par QUADRX de crédits et la fourniture des Services au Client nécessite la création d’un Compte et le paiement de la Commande dans les conditions de l’Offre et de l’article 7.3 (Paiement des Services) des CGU-V.

3.2.1. Commande en ligne par le Client via le Site et/ou la Plateforme

Les Offres sont exhaustivement présentes sur le Site et/ou la Plateforme.

La Commande est nominative. Le processus de passation de Commande via le Site et/ou la Plateforme est le suivant :

  • Le Client sélectionne une Offre sur le Site et/ou la Plateforme ;

  • Le Client valide la Commande sur le Site et/ou la Plateforme et doit se créer un Compte et/ou se connecter à son Compte en y intégrant notamment ses données de facturation ;

  • Le Client reçoit l’email de confirmation de la Commande.

L’adhésion aux Services est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve par le Client des CGU-V et de la Politique de confidentialité.

Les Parties ne sont considérées comme liées qu'à compter de l’envoi de l’email de confirmation de la Commande par QUADRX au Client, qui correspond à sa Date d’adhésion aux Services.

Le Client reconnaît avoir eu communication des CGU-V, de la Politique de confidentialité, de l’Offre et de toutes les informations précontractuelles légalement requises, d’une manière lisible et compréhensible et préalablement à la validation de la Commande via le Site et/ou la Plateforme et en particulier :

(i) Les caractéristiques des Services ;

(ii) Le prix des Services établi et communiqué par QUADRX ;

(iii) Les modalités de paiement de la Commande par le Client dans les conditions de l’Offre.

3.3. Le Client reconnaît expressément que les données, informations et/ou pièces jointes communiquées à QUADRX en vue de l’accès aux Services sont exactes, y compris celles renseignées et/ou téléchargées depuis son Compte.

3.4. QUADRX se réserve le droit de demander au Client toute information ou donnée complémentaire nécessaire à la fourniture de tout ou partie des Services et/ou Résultats, y compris après la date de création du Compte et/ou la Date d'adhésion. QUADRX se réserve le droit de refuser la création d’un Compte et/ou la passation d’une Commande, notamment mais pas seulement, en cas de litige avec le Client.

ARTICLE 4 - Accès, fourniture, fonctionnement, disponibilité et utilisation de la Plateforme

4.1. Modalités d’accès à la Plateforme

4.1.1. L'accès à la Plateforme nécessite de disposer d'un Compte. Le Client est en droit de modifier ses informations sur son Compte à tout moment, sans préjudice de l'exactitude des informations fournies sur la Plateforme.

4.1.2. Le Client est invité à renseigner sur son Compte des données et informations relatives aux profils des personne physiques identifiées comme administrateurs ou simples utilisateurs du Compte (sans possibilité de passation de Commande), tels que leurs noms, prénoms et adresses e-mail. Ces données et informations sont communiquées par le Client qui s’engage à recueillir le consentement desdits administrateurs et utilisateurs à la collecte et au traitement de leurs données à caractère personnel via la Plateforme, sous sa seule et entière responsabilité. A ce titre, le Client s’engage à faire respecter les CGU-V à l’ensemble des administrateurs et utilisateurs associés à son Compte et fait son affaire du respect des CGU-V par les administrateurs et utilisateurs associés à son Compte.

4.1.3. Tout accès au Compte par un administrateur et/ou un simple utilisateur avec son identifiant unique (adresse électronique), son mot de passe et/ou son code d’accès provisoire communiqué par QUADRX (le cas échéant) est réputé de plein droit avoir été effectué par ledit administrateur ou utilisateur. Le Client s’engage à maintenir la sécurité et le contrôle des informations de connexion de ses administrateurs et/ou utilisateurs, y compris leurs identifiants, mots de passe et toute autre information susceptible d'être utilisée pour accéder à son Compte, lesquels doivent être maintenus confidentiels, la divulgation à tout tiers quel qu’il soit relevant de la seule responsabilité du Client.

En cas d’accès au Compte par toute personne physique autre que les administrateurs et/ou simples utilisateurs identifiés par le Client, le Client doit promptement demander la modification des informations de connexion des administrateurs et/ou utilisateurs concernés et en informer QUADRX sans délai. Le Client doit être tenu responsable de tous dommages causés par l'utilisation des informations de connexion associées au Compte par un tiers quel qu’il soit. À ce titre, le Client est le seul responsable à l’égard de QUADRX de l'utilisation faite desdites informations de connexion et ne saurait tenir responsable QUADRX de tout dommage ou réclamation à son encontre de ce fait.

En outre, le Client s’interdit d’utiliser les informations de connexion de tout autre Client.

4.2. Fonctionnement de la Plateforme

La Plateforme et les Services sont exclusivement accessibles en ligne. Les Services étant nécessairement fournis par l’intermédiaire des réseaux de télécommunication, notamment d’Internet, le Client est expressément informé des contraintes et des limites de ces réseaux, notamment en termes de couverture, d’accessibilité et de stabilité. La couverture des Services est limitée aux réseaux Internet WIFI (à l’exclusion de toute connexion WIFI publique), en ce qui concerne les ordinateurs et les tablettes. Le Client admet que QUADRX ne peut être tenue pour responsable de l’altération des réseaux internet utilisés par le Client quelle qu’en soit la raison et notamment mais pas seulement due à des zones blanches ou des environnements contraignants tels que des étages, murs épais, parking, métro ou sous-sol.

4.3. Disponibilité de la Plateforme

4.3.1. QUADRX fait ses meilleurs efforts raisonnables pour que les Services soient disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. A ce titre, QUADRX n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat.

4.3.2. QUADRX se réserve le droit d'apporter à la Plateforme et/ou aux Services toutes les modifications de son choix liées notamment mais non exclusivement à une évolution technique ou fonctionnelle et/ou de suspendre temporairement, sans préavis ni indemnité, l'accès à tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services, pour assurer des opérations de maintenance liée à l’évolution technologique ou nécessaire à la continuité de tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme. QUADRX ne peut être tenue responsable des conséquences résultant de ces suspensions.

Le Client, utilisant sa propre connexion internet et ses propres outils d’accès à la Plateforme, admet l’éventualité d’occurrence d’aléas techniques et d’interruptions d’accès à la Plateforme. QUADRX ne peut être tenue responsable des dommages quelle qu’en soit la nature, causés en tout ou partie, par l’incompatibilité de certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Client avec la Plateforme.

4.3.3. Le Client s’interdit de tenter de pirater et/ou de surcharger les Services et/ou de nuire volontairement au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou de tout ou partie des Services.

4.4. Utilisation de la Plateforme

4.4.1. Le Client est pleinement responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et notamment s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illégales, discriminatoires ou quelle qu’en soit la manière pour discréditer QUADRX, la Plateforme, les Services, les Résultats (en ce compris, les Rapports) et/ou les autres Clients. Le Client reconnaît que ni QUADRX ni ses assureurs ne sauraient être tenus pour responsables d’un dommage généré par un choix, une utilisation illégale ou inappropriée de la Plateforme, des Services, des Résultats et/ou des Rapports ou une quelconque infraction imputable en tout ou partie au Client.

4.4.2. Certains contenus présents sur la Plateforme peuvent résulter de partenariats commerciaux avec des marques, sociétés et/ou autres Clients. Ces contenus sponsorisés sont clairement identifiés comme tels, conformément à la réglementation en vigueur. En cliquant sur ces contenus ou en interagissant avec eux, le Client reconnaît qu'il s'agit de publicité ou de promotion commerciale.

ARTICLE 5 – Fonctionnement des Services

Les Services ont notamment pour finalité de permettre au Client via la Plateforme :

  • De générer des Résultats à partir notamment des Données et notamment :

    • D’afficher via divers modes de représentation interactifs des cartes d’actions climatiques et sismiques spécifiques aux codes de construction nationaux du territoire du projet de construction concerné ;

    • De déterminer automatiquement la rugosité environnante du projet de construction concerné via un modèle de prédiction prioritaire ;

    • De calculer automatiquement le coefficient d’orographie relatif au projet de construction concerné ;

    • De calculer les actions du vent sur le projet de construction concerné de grande étendue via importation ou dessin sur la carte de polygones géoréférencés ; et

  • D’éditer et de télécharger les Rapports.

ARTICLE 6 – Durée et délais d’exécution des Services

6.1. Services – Dans le cadre d’une Commande, le Client souscrit aux Services et/ou achète des crédits de consommation de Services pour la durée définie dans la Commande. Elle commence à courir à la Date d’adhésion et est tacitement reconductible par termes successifs de même durée, sauf notification de non-renouvellement de la Commande au terme contractuel dans les conditions de l’article 15.2 (Non-renouvellement de la Commande par le Client) des CGU-V.

Les crédits attribués au Client dans le cadre d’une Commande sont consommables pendant la durée de la Commande initiale ou renouvelée. Passé ce délai, les crédits non utilisés par le Client expirent automatiquement et n’ouvrent droit à aucun remboursement, report et/ou compensation.

Les crédits attribués gratuitement au Client en dehors d’une Commande, le cas échéant lors de la création de son Compte, ont pour unique objectif de permettre au Client de tester les Services. Ils ne sont assortis d’aucune période de validité et n’ouvrent droit à aucun remboursement, report et/ou compensation.

6.2. Résultats et/ou Rapports – La fourniture des Résultats et/ou Rapports via la Plateforme s’effectue selon un processus automatisé par QUADRX. A ce titre, le Client reconnaît que les délais de génération des Résultats et/ou des Rapports par QUADRX via la Plateforme sont estimatifs et peuvent varier en fonction de la file d’attente des Données en cours de traitement via la Plateforme. QUADRX ne garantit pas de délai d’émission des Résultats et/ou Rapports, lesquels n’ont qu’une valeur purement informative.

ARTICLE 7 – Conditions financières de la Commande

7.1. Prix – Sauf stipulation contraire dans la Commande, le prix est ferme et non révisable pour les Services choisis et exprimé en euros, hors taxes. En compensation de la fourniture des Services, le Client s’engage à payer le prix de la Commande dès sa validation via l'outil de paiement indiqué par la Plateforme ou le système de paiement indiqué par QUADRX dans la Commande passée en direct.

Le Client admet expressément que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l’utilisation des Services ne sont pas pris en charge par QUADRX et restent intégralement à la charge du Client.

7.2. Modification du prix – QUADRX se réserve le droit de modifier le prix des Services, moyennant notification du Client par courrier électronique au plus tard un (1) mois avant la date de renouvellement de la Commande. A défaut de notification de non-renouvellement de la Commande par le Client dans les conditions de l’article 15.2 (Non-renouvellement de la Commande par le Client) des CGU-V, le prix modifié des Services est applicable à compter de la date de son renouvellement effectif.

7.3. Paiement des Services – Le Client autorise QUADRX à débiter le prix de la Commande via le mode de paiement renseigné par le Client (i) à la Date d’adhésion et (ii) dans les vingt-quatre (24) heures de la date de renouvellement de la Commande, sauf non-renouvellement de la Commande par le Client dans les conditions de l’article 15.2 (Non-renouvellement de la Commande par le Client) des CGU-V.

Si un paiement échoue en raison du mode de paiement renseigné par le Client, QUADRX est en droit de suspendre l'accès aux Services dans les conditions de l’article 15.1.1 (Suspension) et/ou de résilier la Commande dans les conditions de l’article 15.1.2 (Résiliation) des CGU-V.

Au-delà̀ du nombre de crédits mis à disposition du Client dans les conditions de la Commande, le Client qui souhaite bénéficier de crédits supplémentaires doit passer une Commande additionnelle distincte de la Commande initiale en procédant à un paiement via le système de paiement disponible sur le Site et/ou la Plateforme dans les conditions communiquées sur la Plateforme.

7.4. Le Client s’engage à procéder au paiement des Services dans les conditions de la Commande via les outils de paiements proposés par QUADRX, sans déduction d'aucune sorte, aucune compensation n’étant autorisée de plein droit. Toute plainte ou réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre le paiement.

ARTICLE 8 – Renonciation au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 1° et 13° du Code de la consommation, les Services (i) pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si la Commande soumet le Client à une obligation de payer, dont l'exécution a commencée avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par QUADRX ou (ii) et/ou les Services (y compris la fourniture des Résultats et/ou Rapports) qui correspondent à un contrat de fourniture de contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution commence avec l’accord préalable exprès du Client à la confirmation de la Commande et se termine avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client qui y renonce expressément.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

9.1. Tous les droits de propriété intellectuelle associés au Site, à la Plateforme, aux Services, aux Résultats et aux Rapports sont détenus par QUADRX ou ses contractants, sans transfert de propriété d’aucune sorte au Client. Les droits de propriété intellectuelle ne sont pas modifiés par la mise à disposition de la Plateforme, ni par l’utilisation des Services par le Client. La création d’un Compte et/ou la passation d’une Commande ne peut en aucun cas être considérée et/ou interprétée comme conférant au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle associé. En conséquence, le Client s'interdit de revendiquer à quelque titre que ce soit un droit sur la Plateforme, les Services, les Résultats et/ou les Rapports et de déposer une quelconque demande de titre de propriété industrielle y afférent.

9.2. Le Client s’interdit toute utilisation de la Plateforme autre que pour accéder aux Services et prendre connaissance des Résultats et des Rapports, sans aucun autre droit tels que ceux de télécharger, copier, reproduire, publier, transmettre, poster, diffuser en tout ou en partie, avec ou sans modifications, désassembler, décompiler, faire de l'ingénierie inverse de toute partie de la Plateforme et/ou des Services, accéder aux codes source et/ou objet de la Plateforme, considérant que toute tentative de décompilation des codes de la Plateforme, y compris les codes source, ou d'ajout, de suppression, de modification des codes, doit être considérée comme une violation des CGU-V et constitutif d’un acte de contrefaçon.

En outre, le Client s’interdit d’utiliser tout ou partie des Services en vue de créer ou permettre la création d’une plateforme et/ou d’un logiciel, ou tout autre produit ou service ayant une destination ou finalité identique, similaire ou comparable aux Services et/ou à la Plateforme.

9.3. Le Client est autorisé à exploiter commercialement les Résultats auprès de clients finaux, sous réserve d’identifier de manière visible QUADRX comme en étant l’auteur et en intégrant aux documents et communications qui les intègrent l’intégralité de la mention suivante : « Résultats générés via la plateforme BCloads détenue par QUADRX ».

9.4. Le Client ne dispose d'aucun droit de quelle que nature que ce soit sur les marques, logos, textes, graphiques, images, fichiers audio, vidéos, bases de données, et tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle présents sur la Plateforme, les Services et/ou les Rapports qui sont détenus par QUADRX. En outre, le Client s’engage à maintenir les mentions des droits, marques et/ou logos de QUADRX sur tout document associé en tout ou partie aux Services, y compris sur les Rapports. En conséquence, toute adaptation, modification et/ou suppression par le Client de tout ou partie des mentions de QUADRX et/ou de ses tiers contractants et/ou de ses logos et/ou produits et/ou services contenues dans les Rapports requiert l’accord préalable écrit de QUADRX.

9.5. Les Parties s’autorisent mutuellement à communiquer publiquement sur leur relation commerciale et notamment mais non exclusivement sur le positionnement de QUADRX en tant que vendeur et du Client en tant qu’acheteur et utilisateur des Services. Chaque Partie (la « Partie Titulaire ») accorde à l’autre Partie (la « Partie Divulgatrice ») le droit de citer sa raison sociale ou dénomination sociale, qu’elle fasse l’objet ou non d’un titre de propriété industrielle, afin d'accroître la visibilité sur la relation entre les Parties. La Partie Titulaire se réserve le droit de solliciter sans motif auprès de la Partie Divulgatrice la suppression immédiate de toute mention de sa dénomination sociale au sein de toute publication effectuée sur le site internet et/ou sur les réseaux sociaux de la Partie Divulgatrice.

ARTICLE 10 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de la gestion de la relation commerciale entre les Parties, chaque Partie peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives aux personnes physiques agissant pour le compte de l’autre Partie. A cet égard, les Parties revêtent chacune la qualité de responsable de traitement distinct de ces données personnelles et s’engagent à ce que ces traitements soient effectués conformément au Règlement UE n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à l'ensemble des dispositions de la réglementation française applicable en la matière. QUADRX traite ces données à caractère personnel conformément à app.bcloads.com/politique-de-confidentialité.

ARTICLE 11 – Confidentialité

11.1. Chacune des Parties s’engage à ne pas communiquer ni divulguer, de quelle que façon que ce soit et à tout tiers, sans accord préalable écrit de la Partie titulaire concernée, tout ou partie des données, informations et/ou documents accessibles sur la Plateforme et notamment les données relatives au Compte et/ou à la Commande et/ou à QUADRX, dont il a eu connaissance dans le cadre de la fourniture des Services, à l’exclusion des Résultats et/ou Rapports, ainsi qu’à n’en faire aucune adaptation, modification, exploitation, cession, copie, extrait, reproduction ou toute autre forme de duplication, sans l’accord préalable écrit de la Partie titulaire concernée.

11.2. Chacune des Parties s’engage à ne pas communiquer les données, informations et documents accessibles et/ou intégrés depuis la Plateforme à d'autres membres de son personnel que ceux dont l'intervention est strictement nécessaire à l’utilisation des Services, ainsi qu’à faire respecter par lesdits membres, dont il se porte fort, les obligations des CGU-V.

11.3. Chaque Partie s’engage, sur simple demande de la Partie titulaire concernée, à restituer sans délai ou à toute date ou événement précisé lors de la création du Compte et/ou à la passation de Commande, toutes les données, informations et/ou documents intégrés et/ou récupérés depuis la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services.

11.4. Cet engagement de confidentialité est valable jusqu’à la suppression du Compte et pendant cinq (5) ans à compter de la date de sa suppression quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 12 – Garantie

12.1. Garanties accordées par le Client

12.1.1. Le Client garantit :

- que les données, informations et Fichiers intégrés via la Plateforme ne comportent aucune information erronée, incomplète ou illicite et qu’il dispose de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires à leur intégration, à leur traitement et à leur utilisation dans le cadre des Services ; et

- que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de confidentialité, de protection des données à caractère personnel ou de secret des affaires

12.1.2. Le Client garantit (i) utiliser la Plateforme, les Services, les Rapports et les Résultats uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et à (ii) respecter les lois et règlements applicables aux CGU-V et notamment à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires associées à sa profession.

12.1.3. Le Client garantit et fait son affaire du respect par les utilisateurs associés à son Compte de l’ensemble des obligations découlant des CGU-V, le Client demeurant pleinement responsable de tous les actes et/ou omissions desdits utilisateurs.

12.2. Garanties accordées par QUADRX

12.2.1. Garantie des Services

QUADRX garantit au Client :

  • En l’absence de Commande, la conformité des Services aux CGU-V pendant la durée de conservation du Compte par le Client ;

  • Dans le cadre d’une Commande, la conformité des Services à la Commande, pendant la durée de la Commande ; et

  • Se conformer aux bonnes pratiques et agir en bon professionnel du domaine.

En cas de dysfonctionnement des Services, le Client doit immédiatement en informer QUADRX par écrit, en communiquant toutes les informations susceptibles de caractériser la nature du dysfonctionnement des Services. En cas de mise en jeu de la garantie, QUADRX s’engage à corriger les éléments du ou des Service(s) défaillants afin de le(s) rendre conformes.

12.2.2. Garantie des Résultats et des Rapports

QUADRX garantit au Client :

  • En l’absence de Commande, la conformité des Résultats et des Rapports aux CGU-V pendant la durée de conservation du Compte par le Client ;

  • Dans le cadre d’une Commande, la conformité des Résultats et des Rapports à la Commande, pendant douze (12) mois à compter de la date d’émission du Rapport et/ou du Résultat ; et

  • Se conformer aux bonnes pratiques et agir en bon professionnel du domaine.

En outre, le Client reconnaît expressément que l’état de l’art de l’Intelligence Artificielle appliquée aux Services ne permet pas de garantir l’exhaustivité des règles normatives éventuellement applicables au projet de construction du Client sur le territoire identifié sur la Plateforme en vue de l’établissement des Résultats, telles que notamment mais non exclusivement la considération des normes NF EN 1991-1 qui traitent des actions sur les structures en évaluant les charges permanentes, les charges variables, les effets climatiques et les actions accidentelles que doit pouvoir supporter une construction au cours de sa vie.

Le Client doit immédiatement informer QUADRX par écrit de toute non-conformité d’un Résultat et/ou d’un Rapport, en communiquant toutes les informations susceptibles de caractériser le défaut constaté. En cas de mise en jeu de la garantie, QUADRX s’engage, à son choix, à refaire ou à corriger les éléments des Résultats et/ou Rapports concernés. Si la non-conformité persiste, QUADRX s’engage, au choix du Client, à rembourser ou à réattribuer au Client le volume de crédits utilisés pour la génération desdits Résultats.

12.2.3. Le Client reconnaît expressément que la Plateforme, les Services, les Résultats et les Rapports sont des outils d’aide à la décision mis à sa disposition en tant que professionnel. En conséquence, les informations, recommandations et/ou Résultats fournis par QUADRX via la Plateforme ne sauraient, à eux seuls, fonder sa décision et les conseils qu’il prodigue. Le Client demeure seul responsable de l’interprétation, de la vérification et du complément desdites informations, recommandation et/ou Résultats par ses propres analyses et réflexions et autres sources d’informations qu’il jugera pertinente.

12.2.4. Exclusions de garantie :

Sont exclus de la garantie accordée par QUADRX tous les dysfonctionnements ou défectuosités des Services et tous les défauts des Résultats et/ou des Rapports causés, en tout ou partie par:

(i) Le non-respect par le Client d’une ou plusieurs conditions de fonctionnement de la Plateforme ;

(ii) Une défaillance ou une insuffisance de connexion internet de qualité sur la tablette, le mobile ou l’ordinateur du Client et/ou l’utilisation d’un navigateur non sécurisé et/ou d’un réseau wifi public pour accéder à la Plateforme ;

(iii) L’incomplétude, l’inexactitude et/ou la non-pertinence des Données intégrées par le Client sur la Plateforme ;

(iv) L’intrusion ou altération des Services opérées par un tiers (tel qu’une personne ou un virus) ;

(v) Des équipements et moyens matériels hors du contrôle de QUADRX ;

(vi) L'utilisation par le Client d'une version obsolète de la Plateforme ;

(vii) L’utilisation par le Client de la Plateforme et/ou des Services en violation des CGU-V ;

Est exclue de la garantie accordée par QUADRX l’insuffisance des résultats techniques et/ou commerciaux escomptés par le Client du fait des Services et/ou de l’utilisation des Résultats et/ou des Rapports.

12.2.5. QUADRX ne garantit en aucun cas que la Plateforme, les Services, les Rapports et/ou les Résultats sont appropriés aux besoins, à l’usage et/ou à un quelconque résultat recherché par le Client, tel que notamment mais pas seulement l’obtention d’un permis de construire sur le projet de construction du Client. Le Client renonce à ce titre à recours en garantie et/ou responsabilité contre QUADRX.

12.2.6. La Plateforme contient un certain nombre de liens hypertextes menant vers d’autres sites internet et/ou plateformes, mis en place avec l’autorisation de QUADRX. Néanmoins, QUADRX ne garantit pas l’exactitude des contenus de ces sites et/ou plateformes et n’assume en conséquence aucune responsabilité à ce titre.

12.2.7. Les stipulations de l’article 12.2 définissent l'intégralité des obligations de QUADRX au titre de la garantie, toute autre garantie et/ou remède non expressément prévu, de quelle que nature que ce soit, est expressément exclu.

ARTICLE 13 – Responsabilité

13.1. Le Client est libre et pleinement responsable du choix et de l’utilisation des Services mis à sa disposition et notamment s’engage à utiliser les Services et la Plateforme en conformité à l’ordre public, l’éthique et les bonnes mœurs. QUADRX ne saurait être tenue pour responsable d’un dommage généré au Client et/ou à tout tiers par un choix ou une utilisation inappropriée et/ou illégale de tout ou partie des Services par le Client. Le Client fait son affaire, doit indemniser QUADRX et renonce à recours contre QUADRX au titre de toute réclamation, revendication ou toute procédure d'un tiers quel qu’il soit, formée contre le Client ou contre QUADRX à ce titre.

13.2. Le Client demeure seul responsable de la vérification, l’interprétation et l'utilisation faite des Données, recommandations, Rapports, Résultats ou autres informations mises à sa disposition et/ou intégrées sur la Plateforme ainsi que toute décision prise sur leur fondement. A ce titre, le Client ne saurait engager la responsabilité de QUADRX pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.

En outre, QUADRX peut réaliser, sur demande préalable du Client et sous réserve de son acceptation par QUADRX, une prestation distincte de vérification et d’approbation des Résultats, en qualité de bureau d’études, dans le cadre d’une commande séparée. En conséquence, QUADRX ne saurait être tenue responsable des conséquences, directes ou indirectes, résultant de l’utilisation des Résultats et notamment des décisions ou études réalisées sur la base des Résultats, sauf dans l’hypothèse où les Résultats ont été expressément validés par QUADRX dans le cadre d’une telle prestation de bureau d’études.

13.3. Le Client admet expressément que les Services étant nécessairement fournis par l’intermédiaire des réseaux de télécommunication, notamment d’Internet, de géolocalisation et de téléphonie mobile, le Client déclare être informé des contraintes et des limites de ces réseaux, notamment en termes de couverture, d’accessibilité, de stabilité. En conséquence, QUADRX ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de dommages causés par les dysfonctionnements dans l'accès aux Services, les vitesses d'ouverture et de consultation des pages de la Plateforme, l'inaccessibilité temporaire ou définitive des Services, l’inexécution temporaire totale ou partielle des Services, et l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur la Plateforme.

13.4. Le montant total et cumulé de l’indemnisation due par QUADRX au titre de tout dommage de quelle que nature que ce soit causé au Client et/ou à tout tiers, imputable à QUADRX au cours ou du fait de l’exécution des Services, ne peut excéder la couverture et les montants couverts par la police d’assurance de QUADRX applicable au type de dommage considéré.

13.5. Le Client, ses contractants et leurs assureurs respectifs dont il fait son affaire, renoncent à recours, tiennent indemnes et doivent indemniser QUADRX et leurs assureurs respectifs de toute réclamation engagée par des tiers, au-delà des limites de responsabilité définies au présent article 13 (Responsabilité) des CGU-V.

ARTICLE 14 – Force majeure

14.1. QUADRX ne peut être considérée comme manquant à l’une ou plusieurs de ses obligations au titre des CGU-V et/ou de l’Offre dans la mesure où ce manquement est dû à un événement indépendant de sa volonté et qu'elle ne peut raisonnablement éviter ou surmonter en tout ou en partie, ainsi que notamment mais pas seulement dans les cas de catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves (y compris les arrêts de travail se produisant dans les locaux de QUADRX ou de ses sous-traitants ou fournisseurs), sabotage, embargo ou aggravation d'embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication, actes ou règlements émanant d'autorités publiques, civiles ou militaires (y compris les retards dans l'obtention d'autorisation ou permis de toute sorte), piratage informatique, guerre, épidémie, pandémie, action ou manquements d'un sous-traitant ou d'un fournisseur.

14.2. Dès qu’elle a connaissance d’un tel évènement de force majeure qui l’empêche de remplir l’une ou plusieurs de ses obligations au titre des CGU-V et/ou de l’Offre, QUADRX doit le notifier par écrit au Client et les délais d’exécution des Services éventuellement prévus sont prolongés de plein droit de la durée de l'événement et de ses conséquences. QUADRX s’engage à déployer des efforts raisonnables pour reprendre l’exécution des Services dès que cela est raisonnablement possible après la cessation de l'événement de force majeure et de ses conséquences.

ARTICLE 15 – Suspension et résiliation

15.1. Suspension ou résiliation de la Commande et/ou du Compte par QUADRX pour faute du Client

15.1.1. Suspension – QUADRX se réserve le droit de suspendre la Commande et/ou l’accès aux Services par le Client par la clôture provisoire de son Compte, en cas de comportement et/ou acte déloyal, illégal ou non conforme aux CGU-V et notamment mais pas seulement en raison de l'absence de paiement ou de paiement incomplet à toute échéance due de la Commande. Dans cette hypothèse, le Client reçoit de QUADRX un courrier électronique avec demande d’accusé de réception de mise en demeure de remédier au manquement constaté les soixante-douze (72) heures à compter de cette notification. A défaut, QUADRX est libre de procéder à la résiliation de la Commande et/ou à la clôture définitive du Compte.

15.1.2. Résiliation - QUADRX est en droit de résilier la Commande et/ou l’accès aux Services du Client par la clôture définitive de son Compte, en cas de violation par le Client d’une ou plusieurs obligations des CGU-V et/ou de l’Offre et notamment mais non exclusivement en raison de l'absence de paiement ou de paiement incomplet à toute échéance due de la Commande, à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse depuis plus de quinze (15) jours calendaires. A ce titre, QUADRX doit notifier au Client, par courrier électronique, la résiliation de son accès aux Services, le Client défaillant demeurant néanmoins lié par ses obligations au titre des CGU-V et/ou de l’Offre.

15.1.3. La décision de suspension ou de résiliation de l’accès aux Services pour faute du Client ne doit pas être considérée comme une suspension ou résiliation du fait de QUADRX et ne doit pas donner lieu à indemnisation au profit du Client à quelque titre que ce soit.

15.2. Non-renouvellement de la Commande par le Client

15.2.1. Si la Commande prévoit un engagement mensuel de souscription aux Services avec tacite reconduction, la notification de non-renouvellement de la Commande doit être transmise par le Client :

(i) Soit via la Plateforme, au plus tard quarante-huit heures (48h) avant le terme, initial ou renouvelé, de la Commande ;

(ii) Soit par courrier électronique avec demande d’avis de réception et de lecture (contact@quadrx.com), au plus tard sept (7) jours calendaires avant le terme, initial ou renouvelé, de la Commande.

15.2.2. Si la Commande prévoit un engagement annuel de souscription aux Services avec tacite reconduction, la notification de non-renouvellement de la Commande doit être transmise par le Client à QUADRX, via la Plateforme ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception et de lecture (contact@quadrx.com) au plus tard soixante (60) jours calendaires avant le terme, initial ou renouvelé, de la Commande.

Si QUADRX notifie au Client une modification substantielle des CGU-V et/ou des conditions de l’Offre pendant la période susvisée de soixante (60) jours, le Client qui ne souhaite pas accepter ces modifications doit notifier sa décision de ne pas renouveler la Commande :

(i) Soit via la Plateforme, au plus tard quarante-huit heures (48h) avant le terme, initial ou renouvelé, de la Commande ;

(ii) Soit par courrier électronique avec demande d’avis de réception et de lecture (contact@quadrx.com), au plus tard sept (7) jours calendaires avant le term e, initial ou renouvelé, de la Commande.

15.2.3. L’accès aux Services s’arrête au terme, initial ou renouvelé, de la réception par QUADRX de ladite notification de non-renouvellement de la Commande. Les crédits non utilisés par le Client sont automatiquement caducs à la date de non-renouvellement de la Commande et n'ouvrent droit à aucun remboursement, report et/ou compensation.

15.3. Clôture du Compte – QUADRX s’engage à supprimer le Compte du Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés de la résiliation effective de la Commande pour quelle que cause que ce soit. En l’absence de Commande en cours, le Client est en droit de clôturer définitivement son Compte à tout moment. QUADRX s’engage à supprimer le Compte du Client sans Commande en cours immédiatement à compter de la clôture définitive du Compte.

15.4. Résiliation des Services pour convenance par QUADRX en cours de terme annuel – QUADRX se réserve le droit, sans motif ni indemnité autre que celle prévue au paragraphe suivant, de mettre un terme définitif à tout ou partie des Services à tout moment, moyennant respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, en notifiant cette décision par courrier électronique transmis au Client, le Client n’étant en conséquence plus redevable d’aucun paiement à compter de l’arrêt des Services.

En conséquence, QUADRX s’engage à rembourser au Client, le cas échéant, les sommes effectivement encaissées au titre de la Commande, à proportion des Services souscrits mais non exécutés à la date de résiliation effective des Services. Ce remboursement constitue le seul et unique dédommagement auquel le Client peut prétendre à ce titre, à l’exclusion de toute autre indemnité, pénalité ou compensation, de quelle que nature que ce soit.

En l’absence de Commande, les crédits attribués gratuitement au Client deviennent caducs de plein droit à la date de résiliation des Services par QUADRX, sans qu’ils puissent donner lieu à un quelconque remboursement, report et/ou compensation, conversion en valeur monétaire ou indemnisation, à quelque titre que ce soit.

15.5. Les stipulations des articles 9 (Propriété intellectuelle), 10 (Protection des données personnelles), 11 (Confidentialité), 12 (Garantie), 13 (Responsabilité), 15.5 et 17 (Droit applicable et résolutions des litiges) des CGU-V doivent survivre, pour les durées qui leur sont propres, au terme ou à la résiliation de la Commande et/ou à la clôture définitive et suppression du Compte qu’elle qu’en soit la cause.

ARTICLE 16 – Divers

16.1. Invalidité d'une clause – Si une ou plusieurs stipulations des CGU-V sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'un traité, d'une loi ou d'un règlement, ou encore à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations doivent garder toute leur force et leur portée.

16.2. Renonciation – Aucune omission de QUADRX dans l'application d'une stipulation des CGU-V ne compromet ni ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause. Toute renonciation à une stipulation des CGU-V doit être expresse et considérée comme exceptionnelle et ne peut constituer une renonciation à une autre stipulation, ni à cette même stipulation en une autre occasion.

16.3. Contact – Pour toute question ou réclamation concernant la Plateforme, la Commande, les Services, les Résultats, les Rapports, l’Offre et/ou les CGU-V, le Client doit contacter QUADRX à l'adresse électronique contact@quadrx.com. QUADRX doit faire ses meilleurs efforts pour apporter une réponse à la demande du Client dans les meilleurs délais.

16.4. Cession – Les Parties conviennent que la Commande est conclue intuitu personae et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gracieux sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.

16.5. Sous-traitance – QUADRX se réserve le droit de confier à tout tiers la réalisation de tout ou partie de l’exécution des Services. A ce titre, QUADRX demeure responsable des actes et/ou omissions de ses sous-traitants vis-à-vis du Client au titre de l’exécution des Services.

ARTICLE 17 – Droit applicable et résolution des litiges

17.1. Droit applicable – Le droit applicable à la Commande et aux CGU-V est le droit français.

17.2. Règlement des litiges – Les Parties conviennent expressément qu’en cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution de la Commande et/ou des CGU-V, elles doivent tenter de trouver une solution amiable. A défaut de règlement amiable dans les soixante (60) jours de la notification du différend d’une Partie à l’autre Partie, le différend relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux (France), y compris en matière de référé et autres mesures d’urgence.


Document mis à jour le 12 novembre 2025
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